Beaucoup de dirigeants s’étonnent de devoir payer l’impôt « en avance », avant de connaître leur résultat définitif. C’est le principe des acomptes provisionnels. Loin d’une punition, c’est un mécanisme d’étalement — à condition de le comprendre et de l’anticiper dans sa trésorerie.
| À RETENIR Les acomptes sont des paiements anticipés sur l’impôt à venir.Ils représentent 60 % de l’impôt de l’avant-dernier exercice, en 2 tranches.Ils s’imputent ensuite sur l’impôt définitif.Le premier exercice en base réelle en est dispensé. |
Le principe : payer par avance, régulariser ensuite
Plutôt que de régler tout l’impôt en une fois, l’entreprise verse des acomptes en cours d’année, qui sont ensuite déduits de l’impôt réellement dû. Si les acomptes dépassent l’impôt final, l’excédent devient un crédit reportable ; s’ils sont insuffisants, le solde reste à payer lors de la déclaration.
Qui est concerné et combien
Sont concernés les contribuables soumis à l’IS au régime réel (chiffre d’affaires d’au moins 10 000 000 G) ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux au réel. Le montant total des acomptes correspond à 60 % de l’impôt établi sur l’avant-dernier exercice fiscal, réparti en deux tranches : la première entre le 1er et le 15 octobre, la seconde entre le 1er et le 15 décembre.
Les cas de dispense
Deux situations échappent aux acomptes. D’une part, une entreprise à son tout premier exercice en base réelle en est dispensée — pour cet exercice uniquement. D’autre part, les contribuables au régime forfaitaire ne versent pas d’acomptes : leur impôt est réglé en une fois lors de la déclaration, entre le 1er et le 31 octobre.
L’enjeu de trésorerie
Le vrai défi des acomptes n’est pas leur principe, mais leur impact sur la trésorerie. Les intégrer dans son plan de trésorerie dès le début de l’exercice transforme une échéance redoutée en simple ligne budgétaire prévue.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) Assujettis : IS au réel (CA ≥ 10 M G) et BNC au réel (art. 81, 90)Montant : 60 % de l’impôt de l’avant-dernier exerciceÉchéances : 1re tranche 1er–15 oct ; 2e tranche 1er–15 déc1er exercice en base réelle : dispensé d’acomptesImputation : déductibles de l’impôt final ; excédent reportable (art. 141) |
| ERREURS À ÉVITER Oublier de provisionner les acomptes dans sa trésorerie.Confondre acompte (avance) et impôt définitif.Ignorer la dispense applicable au premier exercice. |
Questions fréquentes
Les acomptes sont-ils un impôt en plus ?
Non : ce sont des avances déduites de l’impôt définitif. Ils étalent la charge, ils ne l’augmentent pas.
Je suis à mon premier exercice : dois-je verser des acomptes ?
Non, le premier exercice en base réelle en est dispensé, pour cet exercice uniquement.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 62-67, 81, 90, 141. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.