Le quitus fiscal atteste qu’une entreprise est à jour de ses obligations. Discret au quotidien, il devient soudain indispensable au moment d’un appel d’offres ou d’un marché public. Le préparer à l’avance, c’est éviter de bloquer une opportunité faute de document.
| À RETENIR Le quitus atteste que l’entreprise est en règle fiscalement.Il est obligatoire pour soumissionner à un marché public.Sa validité est de 3 mois.Il ne remplace pas le certificat CFPB, requis séparément. |
À quoi sert le quitus fiscal
Le quitus fiscal est une preuve de bonne conduite : il montre à un tiers — institution, bailleur, acheteur public — que l’entreprise a rempli ses obligations envers l’administration fiscale. Il est notamment obligatoire, en annexe de tout dossier de soumission à un marché public, sous peine d’irrecevabilité. Pour les marchés publics, un quitus de type C est requis.
Conditions, coût et validité
Le quitus est délivré à tout contribuable en règle avec le fisc — il découle donc d’une situation fiscale saine, et non d’une démarche de dernière minute. Il est délivré par la DGI (via les directions compétentes selon la catégorie du contribuable), moyennant un droit de délivrance de 1 000 gourdes, et sa validité est de 3 mois maximum.
Une distinction importante : quitus et CFPB
Attention à ne pas confondre : le quitus fiscal ne dispense pas du certificat CFPB (ni des formalités de la Conservation Foncière), requis séparément. Pour un marché public impliquant des biens immobiliers, les deux documents peuvent être exigés. Vérifiez toujours la liste précise des pièces demandées.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) Condition : être en règle avec le fisc (art. 153.1-2)Type C requis pour les marchés publics (art. 153.1)Droit de délivrance : 1 000 G (art. 153.3)Validité : 3 mois maximum (art. 153.2)Autorité : DGI, selon la catégorie du contribuable (art. 153.2)Ne remplace pas le certificat CFPB (art. 153.4) |
| ERREURS À ÉVITER Attendre d’avoir besoin du quitus pour se mettre à jour.Sous-estimer le délai, alors que la validité n’est que de 3 mois.Croire que le quitus remplace le certificat CFPB. |
Questions fréquentes
Combien de temps le quitus est-il valable ?
3 mois maximum. Il faut donc le demander au bon moment par rapport à l’échéance de dépôt d’un dossier.
Le quitus suffit-il pour un marché public ?
Il est obligatoire, mais ne dispense pas du certificat CFPB, requis séparément notamment lorsqu’il y a des biens immobiliers.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 153. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.