Il existe une situation où l’entreprise ne paie pas son propre impôt, mais devient responsable de prélever celui d’un tiers : la retenue à la source. Cette obligation engage directement la responsabilité de l’entreprise qui effectue certains paiements. Voici ce qu’elle recouvre.
| À RETENIR L’entreprise prélève l’impôt sur certains paiements qu’elle verse, puis le reverse.10 % sur les prestations de services de résidents, 20 % pour les non-résidents.Le reversement se fait entre le 1er et le 15 du mois suivant.C’est une responsabilité : ne pas l’appliquer expose l’entreprise. |
Le principe : prélever pour le compte de l’administration
Sur certains paiements, la loi demande à l’entreprise qui paie de retenir une partie de la somme au titre de l’impôt, puis de la reverser à la DGI. L’entreprise agit comme intermédiaire : elle ne supporte pas la charge, mais elle est responsable de la collecte et du reversement.
Les taux selon la nature du paiement
- Prestations de services (résidents) : 10 % sur les rémunérations de contrats de prestations de services.
- Licences, brevets, marques, procédés : 20 % sur les concessions.
- Bénéficiaires non-résidents : 20 % libératoire sur les contreprestations versées hors d’Haïti.
- Dividendes distribués : 20 % libératoire, appliqué par l’entreprise distributrice.
Reversement et déclaration
Les sommes retenues doivent être reversées à la DGI entre le 1er et le 15 du mois qui suit le paiement. Par ailleurs, l’entreprise doit, entre le 1er et le 31 octobre, déclarer l’ensemble des sommes versées au cours de l’exercice précédent. Pour le prestataire résident, la retenue subie est imputable sur son propre impôt sur le revenu.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) Prestations de services (résidents) : 10 % (art. 96.1) Licences/brevets/marques : 20 % (art. 96.2) Non-résidents : 20 % libératoire (art. 97.1)Dividendes : 20 % libératoire (art. 116.1 )Reversement : 1er–15 du mois suivant (art. 96.3)Déclaration annuelle des versements : 1er–31 octobre (art. 95) |
| ERREURS À ÉVITER Ignorer qu’un paiement était soumis à retenue.Retenir la somme mais oublier de la reverser dans les délais.Ne pas conserver la trace des retenues effectuées. |
Questions fréquentes
La retenue à la source est-elle un coût pour l’entreprise ?
Non : elle prélève sur une somme due à un tiers et la reverse. Sa responsabilité porte sur la collecte et le reversement.
Quel taux pour un prestataire local ?
10 % sur les rémunérations de prestations de services de résidents ; cette retenue est imputable sur l’impôt du prestataire.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 95-97, 109, 116. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.