La patente conditionne le droit d’exercer une activité en règle. Souvent mal comprise, elle est pourtant exigée pour de nombreuses démarches. En maîtriser le calcul et l’échéance évite bien des blocages, notamment au renouvellement.
| À RETENIR La patente est liée au droit d’exercer une activité.Elle combine un droit proportionnel et un droit fixe.Elle est exigible du 1er octobre au 31 janvier.Certaines structures en sont exonérées. |
Qui est assujetti — et qui est exonéré
Est assujettie toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La loi prévoit toutefois des exonérations : l’État et les collectivités publiques, l’agriculture d’autosubsistance, les pêcheurs artisans, les organisations sans but lucratif (sous conditions) et les cultes religieux.
Comment elle se calcule
La patente comporte deux composantes. Le droit proportionnel s’élève à 4 ‰ du chiffre d’affaires de l’exercice précédent, diminué de la masse salariale. S’y ajoute un droit fixe, qui dépend de la catégorie de l’entreprise : 5 000 gourdes pour la 1re catégorie, 2 500 gourdes pour la 2e, 1 250 gourdes pour la 3e. Une nouvelle entreprise paie une patente calculée au prorata du temps, pour son exercice de création.
Une échéance à ne pas manquer
La patente est exigible du 1er octobre au 31 janvier. La laisser expirer place l’entreprise en situation irrégulière, avec des conséquences possibles sur sa capacité à contracter, à répondre à un appel d’offres ou à obtenir un financement. C’est une échéance à inscrire au calendrier.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) Assujettis : activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale (art. 13)Droit proportionnel : 4 ‰ du (CA − masse salariale) (art. 22)Droit fixe : 5 000 / 2 500 / 1 250 G selon catégorie (art. 23)Exigibilité : 1er octobre – 31 janvier (art. 28)Nouvelles entreprises : patente au prorata temporis (art. 13) |
| ERREURS À ÉVITER Laisser la patente expirer au-delà du 31 janvier.Oublier de déduire la masse salariale du calcul du droit proportionnel.Négliger la patente lors de démarches qui l’exigent. |
Questions fréquentes
Comment se calcule exactement la patente ?
Par l’addition d’un droit proportionnel (4 ‰ du chiffre d’affaires diminué de la masse salariale) et d’un droit fixe selon la catégorie de l’entreprise.
Quand dois-je la renouveler ?
Elle est exigible chaque année du 1er octobre au 31 janvier.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 13-28. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.