À la fin de son exercice, l’entreprise doit rendre compte du résultat qu’elle a réellement réalisé : c’est l’objet de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu. Bien préparée, elle n’est que l’aboutissement logique d’une comptabilité tenue avec rigueur. Voici qui est concerné, à quelles dates, et comment s’y prendre.
| À RETENIR Elle traduit fiscalement le résultat réel de l’exercice.Les personnes physiques relèvent de l’IRPP, les sociétés de capitaux de l’IS.Les échéances dépendent du régime (réel ou forfaitaire).Le barème de l’IRPP est progressif par tranches. |
Qui est concerné : IRPP ou IS
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) concerne les personnes physiques résidentes réalisant des revenus de toute catégorie. L’impôt sur les sociétés (IS) vise les sociétés anonymes, en commandite, d’économie mixte, les entreprises publiques et toute personne morale à but lucratif. Les sociétés de personnes, elles, sont imposées à l’IRPP au nom de chaque associé.
Les échéances à retenir
- IRPP : au plus tard le 31 janvier, pour les revenus de l’exercice précédent.
- IS au régime réel : avant le 31 décembre (soit trois mois après la clôture au 30 septembre).
- IS au régime forfaitaire : entre le 1er et le 31 octobre.
Le barème de l’IRPP : un impôt progressif par tranches
L’IRPP n’applique pas un taux unique sur l’ensemble du revenu : c’est un barème progressif marginal, où chaque tranche de revenu est imposée à son propre taux. Concrètement : 0 % jusqu’à 360 000 G ; 12 % de 360 001 à 540 000 G ; 18 % de 540 001 à 1 080 000 G ; 25 % de 1 080 001 à 2 160 000 G ; 30 % au-delà de 2 160 000 G. Seule la part du revenu située dans chaque tranche subit le taux correspondant.
À noter que le revenu global peut être réduit par certaines déductions prévues par la loi (notamment une partie des loyers de l’habitation principale, intérêts hypothécaires, assurances, frais médicaux, frais de scolarité et dons, dans des limites fixées).
Bien la préparer
La qualité de la déclaration dépend entièrement de celle des comptes. Pour l’IS au régime réel, des états financiers complets et certifiés sont requis, avec un audit obligatoire lorsque le chiffre d’affaires atteint 40 000 000 de gourdes. Les acomptes déjà versés en cours d’année viennent en déduction de l’impôt final ; un excédent devient un crédit reportable.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) IRPP : déclaration avant le 31 janvier (art. 125)IS réel : avant le 31 décembre ; IS forfaitaire : 1er – 31 octobre (art. 67, 76)Barème IRPP : 0 / 12 / 18 / 25 / 30 % par tranches (art. 132)Audit obligatoire si CA ≥ 40 000 000 G (art. 76)Acomptes : déductibles de l’impôt final ; excédent reportable (art. 81.2, 141) |
| ERREURS À ÉVITER Préparer la déclaration sans avoir clôturé et fiabilisé les comptes.Calculer l’IRPP avec un taux unique au lieu du barème par tranches.Oublier d’imputer les acomptes déjà versés. |
Questions fréquentes
Le taux de 30 % s’applique-t-il à tout mon revenu ?
Non. Le barème est progressif : seule la part du revenu dépassant 2 160 000 G est taxée à 30 %, les tranches inférieures à leurs propres taux.
Quand dois-je déclarer si je suis au régime réel ?
Avant le 31 décembre, soit trois mois après la clôture de l’exercice au 30 septembre.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 45-48, 62-68, 76, 125, 126, 132, 134-137, 141, 143. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.