Créer et faire vivre une entreprise en Haïti, c’est entrer dans un cadre fiscal fait de plusieurs obligations distinctes. Beaucoup de dirigeants les découvrent trop tard — au moment d’un contrôle, d’un appel d’offres ou d’un blocage. En connaître la logique d’ensemble permet de les anticiper sereinement. Voici le panorama, à jour du Code Fiscal haïtien.
| À RETENIR Tout commence par le NIF, obligatoire avant la moindre opération.L’exercice fiscal court du 1er octobre au 30 septembre.Les grandes obligations : impôt sur le revenu, patente, retenues à la source, taxes sur salaires, quitus fiscal.Chaque obligation a ses propres règles — détaillées dans les articles du guide. |
Le point de départ : le NIF
Avant toute activité, toute personne physique ou morale exerçant une activité économique doit obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) auprès de la DGI, et ce avant le début des activités. Le NIF est la porte d’entrée de toute vie fiscale : sans lui, aucune démarche formelle n’est possible.
L’impôt sur le revenu : IS ou IRPP
Les sociétés de capitaux relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS), au taux de 30 % sur le bénéfice net imposable. Les petites structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 de gourdes peuvent relever d’un régime forfaitaire (5 % pour les services, 2 % pour les autres activités, avec un minimum de 25 000 G).
Point important souvent ignoré : les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l’IS, mais à l’impôt sur le revenu (IRPP) au nom de chacun des associés. Le choix de la forme juridique a donc un impact fiscal direct.
Les autres grandes obligations
- La patente : contribution liée au droit d’exercer, exigible du 1er octobre au 31 janvier, composée d’un droit proportionnel (4 ‰ du chiffre d’affaires diminué de la masse salariale) et d’un droit fixe selon la catégorie.
- Les retenues à la source : 10 % sur les prestations de services de résidents, 20 % libératoire pour les non-résidents.
- Les taxes sur les salaires : retenue sur salaire (barème progressif) et taxe sur la masse salariale (TMS) de 3 %.
- Le quitus fiscal : l’attestation prouvant que l’entreprise est à jour, souvent exigée pour les marchés publics.
| CHIFFRES CLÉS (validés — Code Fiscal v. 29 sept. 2026) NIF : obligatoire avant le début des activités (art. 1-4)Exercice fiscal : 1er octobre – 30 septembre (art. 69)IS : 30 % (base réelle) ; forfaitaire 5 % services / 2 % autres sous 10 M G de CAPatente : exigible 1er oct – 31 janv (art. 22, 23, 28)Retenues : 10 % résidents / 20 % non-résidents (art. 96, 97)TMS : 3 % de la masse salariale (art. 152)Quitus fiscal : validité 3 mois (art. 153) |
| ERREURS À ÉVITER Démarrer une activité sans obtenir de NIF.Croire qu’une seule obligation (l’impôt) résume toute la fiscalité.Ignorer que la forme juridique change le régime d’imposition. |
Questions fréquentes
Toutes les entreprises ont-elles les mêmes obligations ?
Non : elles varient selon la forme juridique, le régime (forfaitaire ou réel) et l’activité. Une société de capitaux et une société de personnes ne sont pas imposées de la même manière.
Par quoi commencer ?
Par le NIF, puis l’identification du régime applicable à votre chiffre d’affaires et à votre statut.
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Source : Code Fiscal haïtien (CGI + LPF), version du 29 septembre 2026 — art. 1 à 4, 22, 69, 96, 97, 137, 143, 152, 153. Dernière vérification : octobre 2026. Ces données sont susceptibles d’évoluer ; en cas de changement réglementaire, l’article sera mis à jour.